16 décembre 2007
FAF : vos précautions pour l'avenir (partie 3 sur 3)
Voici le dernier volet de notre dossier sur la retraite. Cette semaine, BBK nous parle de la fiscalité relatif aux produits évoqués précédemment.
La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.
Fiscalité sur les rachats
En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt.
Voici les grandes lignes sachant qu’il est plus prudent de se référer ensuite au contrat qu’on a envie de signer ou de la fiscalité en vigueur, le devoir du professionnel de l’assurance vie est de vous donner ces renseignements exacts au moment de la négociation du contrat.
=> Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.
=> Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :
Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur
Avec :
• Rachat = montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.
Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998)
Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).
Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d'imposition.
Fiscalité d'une sortie en rente
Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie).
La rente issue d'une assurance vie est imposée selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :
Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente.
Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.
Fiscalité en cas de décès
Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire. L'application de cette cause ne doit pas avoir comme conséquence un non respect des quotités réservées.
Par ailleurs, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou que celui-ci n'est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.
La fiscalité de l'assurance vie a été modifiée à plusieurs reprises (suivant des décisions politiques). Au fil du temps, c'était devenu un excellent moyen d'échapper aux droits de succession.
Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) tout dépend de l'âge du souscripteur au moment de ses versements :
08 décembre 2007
FAF : vos précautions pour l'avenir (partie 2 sur 3)
Voici le 2ème volet de notre dossier sur la retraite. Cette semaine, BBK nous parle du PERP et nous aide à faire un comparatif entre le PERP et l'assurance-vie.
Le PERP
Le PERP a été créé lors de la réforme des retraites en 2003 par l'article 108 de la loi 2003-775 (dite loi Fillon) du 21 août 2003 (version consolidée mise à jour). Le fonctionnement de ce Plan d'Épargne Retraite Populaire a ensuite été précisé par le décret 2004-342 du 21 avril 2004 et l'arrêté du 22 avril 2004. Les modalités de déduction fiscale sont précisées dans le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004. et années suivantes (evolution au fil des politiques)
A noter : à sa création par la loi de 2003, le contrat s'appelait PEIR pour Plan d'Épargne Individuel pour la Retraite. Il a été renommé PERP pour Plan d'Épargne Retraite Populaire par le décret 2004-346 du 21 avril 2004.
Fonctionnement du PERP 
Le plan d'épargne retraite populaire a pour but d'obtenir une rente viagère personnelle en complément de sa retraite. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse).
Techniquement, le plan peut prendre 3 formes différentes :
contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente qui est différée,
contrat en unité de rente : acquisition de points de rente qui seront transformés en une rente,
contrat multi-supports : constitution d'une épargne qui sera à terme convertie en rente viagère. C'est la forme de plan la plus courante, que l'on trouve dans les réseaux bancaires et d'assurances. Ce type de contrat est très proche d'une assurance-vie multi-supports. On y retrouvera les mêmes principes pour les frais sur versements, les frais annuels de gestion, les différents fonds ou profils d'investissement...
Le plan peut être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste.
Une sortie pratiquement obligatoire en rente.
La sortie du plan est effectuée uniquement sous forme de rente viagère
La rente est mise en place obligatoirement en même temps que la retraite de base de votre régime d'assurance-vieillesse (à la date de liquidation de la pension).
Une sortie anticipée reste possible (par versement d’un capital ou d’une rente) en cas de situations exceptionnelles : fin de droits à l'assurance chômage ; liquidation judiciaire entrainant une cessation d'activité non salariée ; invalidité de deuxième ou troisième catégories.
Une sortie en capital possible.
La Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par son article 35, a introduit une possibilité de sortie en capital. Pour cela, il faut que le capital soit destiné à la première acquisition d'une résidence principale du retraité. Ce capital est soumis à l'impôt sur les revenus mais peut (sur demande de son bénéficiaire) être réparti sur 5 années.
Déduction fiscale des versements.
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente. Le revenu professionnel étant lui-même limité à 8 fois le PASS. (Pour 2006, le PASS 2005 est de 30.192 euros)
Ce plafond de déduction est commun à tous les dispositifs d'épargne retraite : régime "loi Madelin", régime "Préfon", abondement de l'employeur dans un PERCO, etc...
Si toutes les cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures à ce plafond, le montant non utilisé du plafond peut être utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes.
La garantie optionnelle. La rente viagère peut éventuellement être réversible au conjoint ou à un bénéficiaire préalablement désigné.
Le contrat peut aussi prévoir des dispositions en cas de décès ou d'invalidité de l'assuré pendant son adhésion mais avant la mise en place de sa rente.
Un dispositif sécurisé
Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, c'est à dire qu'ils sont distingués au point de vue comptable et juridique des autres contrats d'assurances de l'organisme gestionnaire. Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.
Les PERP et les associations de groupement d'épargne retraite populaire sont supervisés par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
Une association de contrôle
La loi fait intervenir dans la gestion de chaque PERP, une association ayant la qualité de Groupement d'Épargne Retraite Populaire (ou GERP). Cette association a pour but de surveiller l'organisme d'assurance gestionnaire et d'informer les participants au plan d'épargne retraite populaire. Bien entendu, cette association doit être (en partie bien souvent) indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire. L'association doit mettre en place un comité de surveillance de ce plan et organiser la consultation de l'assemblée des participants. L'association est dotée de larges pouvoirs pouvant aller jusqu'au changement de gestionnaire du plan. Ce dispositif a été inspiré par les associations d'épargnants existants dans l'Assurance-vie.
Sécurisation progressive des fonds
Le décret prévoit une limitation du risque de perte en imposant que la part des capitaux investis en unité de compte soit limitée en fonction de la durée restante jusqu'au terme du PERP.
Ces limites sont les suivantes :
entre 10 et 20 ans : 60 %
entre 5 et 10 ans : 35 %
entre 2 et 5 ans : 20 %
moins de 2 ans : 10 %
Toutefois, cette règle peut être dérogée, sur demande écrite (et aux risques et périls) de l'assuré. (pas recommandable)
Limitation des frais de transfert.
Le montant de l'indemnité de transfert vers un autre organisme est au maximum de 5 % de la valeur transférée. Elle est nulle pour une adhésion supérieure à 10 ans.
PERP ou Assurance-vie ?
Suivant votre situation, vous aurez intérêt à souscrire un PERP ou une Assurance-vie.
Pour le PERP, fiscalité allégée lors de la phase d'épargne mais sortie en rente obligatoire.
Pour l'Assurance-Vie, possibilité de sortir en rente ou en capital (ou de transmettre un capital), fiscalité allégée à la sortie.
Simulez votre Plan d'Épargne Retraite Populaire
Pour effectuer la simulation d'un PERP en multi-supports, procédez en 2 étapes :
Première étape. Constitution de la phase d'épargne, utilisez le formulaire de calcul de l'assurance-vie. Comme la durée du placement est à long terme, il est préférable d'effectuer la simulation en euros constants et de ne retenir qu'un taux d'intérêt annuel hors inflation (par exemple 2 à 3% pour un placement uniquement dans un fonds en euros, un peu plus dans un fonds en unité de compte).
Deuxième étape. Transformation du capital acquis en rente viagère.
La semaine prochaine, BBK nous présentera la fiscalité relative à ces contrats.